Nos conditions générales de ventes

Article 1 : Champ d'application des CGV

Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogation expresse convenue entre les parties. Ces conditions générales de vente s'appliquent notamment aux litiges consécutifs aux contrats conclus avant leur mise en ligne mais survenus après celle-ci.

Article 2 : Formation du contrat

Article 2-1 : Date de conclusion du contrat

Les ventes réalisées par Conforeco sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acheteur dès validation du premier paiement, quoique le produit n'ait pas encore été livrée. Les sommes versées avant la livraison sont par conséquent des acomptes. 

Article 2-2 : Obligations d'information

Conforeco satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi Conforeco satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu'elle permet à ce dernier d'obtenir la description détaillée des produits en allant sur le site internet www. conforeco.fr ou en téléphonant aux conseillers employés par la société Conforeco. Par la confirmation de la commande, Conforeco satisfait aux exigences de l'article L121-19 du Code de la consommation. 

Article 2-3 : Prix

Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. 

Article 2-4 : Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison indiqués sont valables que pour la france (hors Corse et départements outre-mer)

Article 3 : Exécution des obligations contractuelles de Conforeco

Article 3-1 : Objet livré

La quantité et les qualités de l'article livré sont celles fixées sur le bon de commande. Conforeco se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l'hypothèse décrite par l'alinéa 2 de l'article R132-2 du Code de la consommation, c'est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l'évolution technique et qu'elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d'altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Les articles vendus par Conforeco sont garantis neufs sauf si cela est précisé sur le bon de commande (ex : modèle d'exposition) conformément à la loi en vigueur et n'ayant, en aucun cas, fait l'objet d’une utilisation préalable. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. 

Article 3-2 : Détermination du délai de livraison

Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Conforeco et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

Article 3-3 : Dépassement du délai de livraison

Conforeco s'engage à livrer le client dans un délai compris entre 8 et 21 jours pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande. Conforeco s'engage à tout mettre en oeuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s'engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le client d'éventuels dépassements. Pour tous les autres produits, Conforeco s'engage à tout mettre en oeuvre pour que la livraison se fasse dans les meilleurs délais. Pour les produits qui ne sont pas en stock le délai de livraison sera déterminé en fonction de celui pratiqué par le fabricant. La responsabilité de Conforeco ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison inférieur à sept jours, notamment pour des raisons d'écarts de stock éventuels.

Article 3-4 : Lieu et date de livraison

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties. L'acquéreur s'engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d'absence non justifiée par un motif légitime, le vendeur sera en droit de faire payer à l'acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l'obligation pour l'acquéreur de récupérer son bien à l'entrepôt Conforeco, dans un délai raisonnable

Article 3-5 : Difficulté d'accès

Conforeco ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés sont sous la responsabilité de l'acquéreur. Ainsi, Conforeco ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d'accès et se réservent le droit de ne pas monter à l'étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc. Avant de commander, vérifiez que les produits pourront être livrés sans difficulté : mesurez soigneusement les dimensions de vos portes, escaliers et ascenseur. Le jour de la livraison si les livreurs ne peuvent pas monter la marchandise, ils repartent avec et vous perdez votre acompte pour le déplacement.

Article 3-6 : Cas particulier

La livraison à l'étage fera l'objet d'un accord entre les parties lors de la passation de commande. L'acquéreur devra s'acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.

Article 3-7 : Indisponibilité du bien commandé

En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur est informé de cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les quinze jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Article 4 : Exécution des obligations contractuelles du client

Article 4-1 : Paiement du prix

L'acquéreur paie le jour de la commande 10% du montant total, pour les livraisons en Île-De-France le solde sera réglé à la livraison ou à l'enlèvement après vérification de la marchandise par vos soins, en espèces ou par carte bancaire uniquement, et pour les livraisons en province le solde de la commande doit être effectué avant l'envoi de la marchandise, dans les termes convenus entre les parties.Si paiement par crédit en ligne l'acquéreur fait un versement comptant obligatoire par carte bancaire égal à 1/3 du montant de l'achat et le solde en 2 ou 3 mensualités égales sans intérêt.Canapés fait à façons (personnalisés) il sera demandé un acompte de 30% sans possibilité d'annulation.

Article 4-2 : Stockage de la marchandise

L’acquéreur peut laisser ses produits en stockage gratuitement dans nos locaux pendants 2 mois, au delà une majoration de 3% par mois du prix d'achat sera demandée pour récuperer les produits.

Article 4-3 : Obligations de l'acheteur lors de la réception des biens

De l'article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d'une part que Conforeco, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d'autre part qu'il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple : - Produit abîmé : rayures, bosses, chocs... - Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité. En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Client de Conforeco par recommandé A/R à l'adresse suivante :

Conforeco
Service Client
17, rue des margats 
77120 Coulommiers (Z.I)
 
Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
Les expressions "sous réserve de déballage" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à Conforeco après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur. En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l'acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l'acquéreur.

Article 5 : Echange :

Article 5-1 : Condition la garantie 15 jours à l'essai :

Dans un délai défini contractuellement de quinze jours consécutifs, dont le décompte commence à la livraison, jours fériés compris, l'acquéreur a la faculté de demander l'échange de sa literie ou de son salon. La garantie 15 jours à l'essai concerne uniquement les ventes effectuées en Ile de France.

La garantie 15 jours à l'essai  concerne uniquement les matelas et sommiers, de taille standard (90*190, 140*190,160*200) ou dont les bons de commande ne portent pas la mention « ni repris ni échangé ». Les articles accompagnés de leur facture doivent impérativement être en état neuf, dans leur emballage d'origine pour les salons et non déballé pour la literie.

La demande d'échange dans le cadre de la garantie 15 jours à l'essai  devra obligatoirement être signalée au service commercial par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un chèque d'une valeur de 40 euros pour un matelas et de 80 euros pour un salons, établi à l'ordre de Conforeco, aux fins de participer aux frais de livraison. Cette garantie 15 jours à l'essai  est valable une fois et ne saurait être reconduite sauf accord explicite et exceptionnel du service commercial.

Article 5-2 : Effets

Les articles seront alors échangés par le Service livraison de Conforeco pour le forfait précisé ci-avant.

Article 6 : Garantie des produits

Article 6-1 : Modalités

La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en oeuvre (main d'oeuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par Conforeco en Ile de France uniquement. Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l'étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l'article L. 211-16 du Code de la consommation. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Conforeco se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Article 6-2 : Exclusions

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise qui n'aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées à l'article 4-3. En literie une différence n'excédant pas 3 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits (« fait mains »). L'épaisseur d'un matelas s'entend de la distance qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci.

Article 7 : Annulation : Droit de rétractation

Article 7-1 : Exercice du droit de rétractation

Au terme de l'article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 7 jours à compter du lendemain de la réception du bien et la rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (pour la literie les articles sur-mesure et de mesure hors standard, toutes mesures différentes de 90*190, 140*190 et 160*200, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière ou coutils particuliers, ainsi que les canapés et fauteuils commandés spécifiquement). L'exercice de ce droit s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 7 jours calendaires auprès du Service Client : Conforeco, 17 rue des margats, ZI Coulommiers, 77120.

Article 7-2 : Conséquences de l'exercice du droit de rétractation

L'exercice de ce droit entraîne l'envoi d'un chèque de remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Article 7-3 : Modalités de retour du bien livré

Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas Conforeco ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la consommation. Le transfert des risques du client à Conforeco ne sera considéré comme effectif qu'à la réception du produit à l'entrepôt Conforeco. Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d'origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d'utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Ce n'est qu'après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Conforeco procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra venir récupérer à l'entrepôt Conforeco, 17 rue des margats, ZI Coulommiers, 77120, dans un délai d’un mois maximum.

Article 8 : Conditions de reprise

Pour les canapés uniquement et sous réserve de l'état du canapé (Accro, Taches, Griffures ....) les conditions de reprise pour l'achat d'un nouveau canapé sont les suivantes :
                            - Facture inférieure à 3 mois une décote de 10% sera déduite
                            - Facture entre 3 mois et 6 mois une décote de 20% sera déduite
                            - Facture entre 6 mois et 9 mois une décote de 30% sera déduite
                            - Facture entre 9 mois et 12 mois une décote de 40% sera déduite
                            - Facture entre 12 mois et 24 mois une décote de 70% sera déduite
                            - Facture supérieur à 24 mois une décote de 100% sera déduite

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site conforeco.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de conforeco.fr. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site conforeco.fr, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement soumise à autorisation écrite de la société ADLG, sur simple demande adressée au service marketing : conforeco@gmail.com . Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de conforeco.fr. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de conforeco.fr est strictement interdite, sauf autorisation expresse de la société ADLG.

Article 10 : Modification des conditions générales de vente

Conforeco se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.