Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur SARL JCBM au capital de 10000€ dont le siège social est situé 17bis rue des Margats 77120 Coulommiers immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro RCS 914585468  

Ces conditions régissent exclusivement les achats effectués par les consommateurs situés sur le territoire Français et concernant les produits suivants canapés, détail de meubles, articles de literie, articles de décoration, linge de maison et accessoires.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Elles sont accessibles sur le site internet www.conforeco.fr

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve et lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.

Article 2 : Informations précontractuelles

Préalablement à tout contrat de vente réalisé sur le site, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et de toutes informations listées aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.

Sont ainsi communiquées à l’acheteur les informations relatives :

- aux caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- au prix du bien ou du service ;

- au mode de calcul du prix et frais supplémentaires (transports, livraison, douanes, etc.) ;

- à la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

- aux modalités de paiement et de livraison ;

- à l’existence du droit de rétractation et les conditions de son exercice ;

- à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

- l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente ;

- à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Article 3 : Information sur les produits

Les produits qui sont soumis aux présentes conditions générales de vente sont ceux figurant sur le site internet du vendeur www.conforeco.fr

Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site.

Les articles mis en vente font l’objet d’une description particulièrement détaillée. Les images représentant lesdits produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 : Commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande directement en ligne sur le site www.conforeco.fr ou par téléphone au 01-64-65-54-60 prix d’un appel local.

Pour valider la commande, l’acheteur devra préalablement s’identifier sur le site www.conforeco.fr, puis sélectionner son ou ses produits. Il devra également choisir l’adresse, le mode de livraison et de paiement souhaité.

L’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de commande.

Il devra également accepter, pour finaliser la vente, les conditions générales de vente, en cochant la case à l’endroit indiqué à cet effet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande.

Pour toute question relative au suivi de la commande, l’acheteur peut contacter conforeco au 01-64-65-54-60 (le lundi de 14h à 19h, du mardi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 19h et le samedi de 10h à 19h) ou par mail à l’adresse contact@conforeco.fr

Article 5 : Signature électronique

La validation et le paiement de la commande vaut signature électronique et acceptation de la vente entre les parties.

Article 6 : Confirmation de la commande

Le vendeur fournit à l’acheteur les informations récapitulatives de sa commande au moyen d’une confirmation écrite par voie d’email.

CONFORECO accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.

Article 7 : Prix

Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site www.conforeco.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le vendeur SARL JCBM CONFORECO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

Le prix doit être payé intégralement au moment de la commande selon les modalités suivantes Cartes bancaires, Virements bancaires, chèques ou en paiement en plusieurs fois sans frais proposé par SOFINCO

Article 8 : Règlement de commande

Le paiement des produits et services proposés par le site internet est effectué selon les modes de paiement mis à disposition par le vendeur : CB, VISA, Virement bancaire, cheque (Paiement par chèque, ou virement : la commande est expédiée à encaissement du chèque ou confirmation du virement.) ou par financement en plusieurs fois sans frais avec notre établissement financier partenaire SOFINCO.

Le règlement de l’achat s’effectue au comptant le jour de la commande.

Article 10 : Suivi et modalités de livraison

Les produits commandés sont livrés par nos transporteurs sur prise de rendez uniquement dans le délai qui vous aura été stipulé lors de la confirmation de commande envoyé par mail par la société CONFORECO 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, sans avoir annulé son rendez-vous 48h avant le rendez-vous, il sera refacturé d’une deuxième livraison.

Au moment de la livraison, l’acheteur est invité à vérifier l’état et le contenu du colis avant de signer tout document de livraison. En effet, conformément à la réglementation en vigueur, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier prend physiquement possession de ces biens (article L216-2 du Code de la consommation).

L’acheteur peut matérialiser ses réserves par écrit sur le bon de livraison (emballages ouverts, déchirés, produits manquants, etc.) ou refuser la livraison.

Article 11 : Retard de livraison - Remboursement - Résolution

1. Si le vendeur ne respecte pas la date ou le délai de livraison, mentionné lors de la confirmation de commande qui lui a été envoyé, le consommateur peut enjoindre le professionnel d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de satisfaire à son obligation de livraison dans ce nouveau délai, l’acheteur pourra, par courrier recommandé ou écrit sur support durable, résoudre le contrat.

Le contrat est considéré comme résolu dès réception, par le professionnel, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur est en droit de résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsque les dates, mentionnées ci-dessus, constituent pour le consommateur une condition essentielle du contrat. 

2. Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par l’acheteur.

Aux termes de l’article L242-4 du Code de la consommation, si le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

●     du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration d’un délai de 14 jours suite la date à laquelle le contrat a été dénoncé ;

●     de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;

●     de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;

●     de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;

●     de 50 % entre 60 jours et 90 jours ;

●     de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article 12 : Droit de rétractation

1. Conformément aux dispositions en vigueur (article L221-18 du Code de la consommation), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (démarchage téléphonique ou hors établissement).

Le délai court à compter du jour :

●     de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service ;

●     de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

2. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire disponible en annexe et à transmettre à la société CONFORECO par Lettre avec Accusée de réceopption a  l adresse suivant

-       CONFORECO 17bis rue des Margats 77120 COULOMMIERS

En cas de litige concernant l’exercice du droit de rétractation, la charge de la preuve pèse sur le consommateur conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation.

3. Aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :

●     les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

●     les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou confectionner en fonction de vos coloris et de votre configuration ;

4. Lorsque l’acheteur fait usage de son droit de rétractation, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état à CONFORECO 17bis rue des Margats 77120 Coulommiers dans un délai de 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve de l’expédition du bien par le consommateur.

Le remboursement est effectué par virement bancaire.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

5. Selon l’article L221-17 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties.

La rétractation d’un contrat principal à distance met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

Article 13 : Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles, extérieurs, indépendants de la volonté des parties et qui échappent au contrôle des personnes concernées.

Article 14 : Garanties (obligatoire)

1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le vendeur SARL JCBM CONFORECO 17bis rue des Margats 77120 Coulommiers est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 15 : Droit de la propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.conforeco.fr reste la propriété du vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.

Article 16 : Informatique et libertés - données personnelles

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de l’acheminement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données pourront également être utilisées dans le cadre de l’organisation d’opérations promotionnelles organisées par le vendeur. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification, d’opposition de potabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, soit par e-mail adressé à : « contact@conforeco.fr », soit par courrier simple adressé à : « CONFORECO -17 bis rue des Margats – 77120 COULOMMIERS ».

Il est rappelé au client qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL », sur le site www.bloctel.gouv.fr

Article 17 : Non-validation partielle

En cas d'invalidité ou de déclaration de nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur et auront plein effet.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente applicables aux clients non professionnels sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 19 : Litiges - Médiation

En cas de litiges concernant un achat effectué sur le site www.conforeco.fr , l’acheteur peut formuler une réclamation auprès de la Société SARL JCBM 17 bis rue des Margats 77120 Coulommiers

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME dont nous relevons : par voie électronique :administratif@mediationconso-ame.com, ou par voie postale : AME – 197 Bld St Germain  75007 PARIS.

Article 20 : Eco-Mobilier

La SARL JCBM CONFORECO est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR406537_10NNWD. Ce numéro garantit que CONFORECO, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-6 du Code de l’Environnement.

Annexe 1  - Disposition relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation

“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

Article L217-4 du Code de la consommation

“Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

Article L217-5 du Code de la consommation

“I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”

Article L217-7 du Code de la consommation

“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.”

Article L217-21 du Code de la consommation

“La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.

Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat, si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.”

Article 1641 du Code civil

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 du Code civil

“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”

Annexe 2 - Formulaire de rétractation

Ce formulaire est à compléter et à renvoyer si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de SARL JCBM CONFORECO 17bis rue des Margats 77120 Coulommiers

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente ………. (préciser s’il s’agit de la vente d’un bien ou d’une prestation de service), ci-dessous :

Commandé le : ……….. (préciser)

Reçu le : ………………..(préciser)

Numéro de commande : ……….. (préciser)

Nom du consommateur : ……….. (préciser)

Adresse du consommateur : ……….. (préciser)

Signature du consommateur …………….

Date : ………………...