CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 


Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues auprès de clients non professionnels par CONFORECO (« Le vendeur »), SARL JCBM au capital social de 10000 €, immatriculée au RCS de MEAUX sous le N°914585468, dont le siège social est situé 17 Bis Rue des Margats, COULOMMIERS (77120) dans le cadre de son activité de commerce de détail de meubles, articles de literie, articles de décoration, linge de maison et accessoires.

Le client est tenu de prendre connaissance du descriptif, de toutes les indications et des principales caractéristiques relatives au produit avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client. Les photographies et graphismes présentés sur les descriptifs de produits et sur les catalogues ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

L’acceptation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés par le vendeur.

 

Article 2 – Commandes

Toute commande est réputée ferme et définitive, le client ne bénéficiant d’aucun droit de rétractation pour les achats effectués en magasin ou à l’occasion de foires ou salons. Aucune vente ne pourra être modifiée sans accord écrit. Les commandes spéciales (coloris, tissus, dimension, etc.) ne pourront être modifiées dès lors qu’elles ont reçu un début d’exécution. Concernant les produits sur-mesure, en cas d’erreur dans les dimensions données par le client lors de la prise de commande, les produits ne seront ni échangés, ni remboursés.

 

Article 3 – Prix et paiement

Les prix des produits exprimés en euro Toutes Taxes Comprises, sont prévus emporté. Les prestations de livraison et de montage sont facturées en sus conformément à nos tarifs. La vente doit être validée par le paiement d’un acompte au moins égal à 30% du montant de la commande, et le solde sera payé lors de la délivrance des produits emportés ou livrés, sauf dispositions particulières stipulées sur le bon de commande. En cas de vente à crédit, les produits ne pourront être remis qu’après acceptation du dossier de crédit par l’organisme prêteur, et écoulement du délai de rétractation. Une facture sera établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

 

Article 4 – Livraisons – Transferts de propriété

Le délai de livraison habituel stipulé au recto du bon de commande n’est donné qu’à titre indicatif. En conséquence, en cas de retard dans la livraison, la responsabilité de CONFORECO ne saura être engagée, aucune indemnisation ne sera due au client, et ce dernier ne pourra refuser les produits ou annuler la vente. Toutefois en cas de dépassement du délai indicatif de plus de quinze jours pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou une suspension de la livraison imputable au client, la vente pourra être résolue par le client sans que cette résolution ne donne lieu à une quelconque indemnisation. Le client devra enjoindre par lettre recommandée avec avis de réception, la SARL JCBM à exécuter la livraison dans un délais de sept jours à compter de la date de première présentation du courrier. A défaut, le client sera remboursé intégralement du montant de l’acompte versé à la commande.

Pour les marchandises emportées, le transfert de risques s’opère dès la prise en charge des produits par le client au magasin.

Pour les marchandises livrées, le transfert des risqués et des pertes, détériorations, s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Le client doit faire ses éventuelles réserves sur le bon de livraison au livreur ou au plus tard en magasin dans les trois jours ouvrables suivants.

 

Article 5 – Garantie légale

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-           S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-           S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propreà tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » ;

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Article 6 – Garantie fabricant complémentaire

Chaque fabricant a la faculté d’apporter des garanties complémentaires en sus de la garantie légale. La durée de cette garantie est mentionnée au recto de la facture. Les conditions particulières de cette garantie sont habituellement remises au client lors de la livraison des produits, et sont également disponibles en magasin et consultables sur le site internet de chaque fabricant.

 

Article 7 – Traitement des données personnelles et « BLOCTEL »

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de l’acheminement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données pourront également être utilisées dans le cadre de l’organisation d’opérations promotionnelles organisées par le vendeur. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification, d’opposition de potabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, soit par e-mail adressé à : « [email protected] », soit par courrier simple adressé à : « CONFORECO -17 bis rue des Margats – 77120 COULOMMIERS ».

Il est rappelé au client qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL », sur le site www.bloctel.gouv.fr

 

Article 8 – Eco-mobilier

Literie Ferrand est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR017237_10SUNI. Ce numéro garantit que CONFORECO, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-6 du Code de l’Environnement.

 

Article 9 – Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes conditions générales de vente applicables aux clients non professionnels sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME dont nous relevons : par voie électronique :[email protected], ou par voie postale : AME – 197 Bld St Germain  75007 PARIS.

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